Différence entre un mandataire « transparent » et « opaque »
vis-à-vis de l’administration fiscale et du code de la consommation.

MANDATAIRE TRANSPARENT :

Le mandataire vous fera signer un mandat de recherche pour un véhicule bien défini suivant vos critères.
Il recherchera un fournisseur qui sera à même de vous proposer un véhicule disponible ou à commander.
Il vous fera adresser, par le fournisseur, un bon de commande ou une facture pro forma.
Vous adresserez directement à ce fournisseur un acompte ainsi que le solde.
En général, le mandataire s’occupera du transport, voir des formalités administratives, ainsi que du règlement de la TVA si le véhicule est considéré fiscalement comme neuf (moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km) si vous lui en avez donné procuration en votre qualité de mandant. Pour ce qui est de la TVA, il est fortement recommandé de lui remettre un chèque à l’ordre du Trésor Public.
Le mandataire vous établira une facture d’honoraires ou de prestation de service indépendante de la facture que vous aura adressé le fournisseur.
Vous serez exclusivement responsable en ce qui concerne la TVA.
Cette acquisition intracommunautaire est donc réputée transparente puisque votre achat a été fait directement chez le fournisseur à qui vous avez réglé l’intégralité de la facture HT ou TTC (si + de 6 mois ET + de 6.000 Km).
Enfin, un mandataire transparent n’a pas le droit d’encaisser un acompte ni le solde d’un véhicule neuf ou d’occasion.

MANDATAIRE OPAQUE

Le mandataire agira la comme un négociant automobile.
Il vous fera signer un mandat de recherche et d’acquisition ou un bon de commande dans le cas ou le véhicule serait disponible.
Vous lui verserez un acompte et le solde généralement à la livraison.
Il achètera le véhicule, s’occupera du transport, vous facturera le véhicule à son prix de vente, s’occupera des démarches administratives et sera seul responsable de la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale.

Observations :

Il est à remarquer que certains mandataires « opaques » ne respectent pas la réglementation.
En effet, bien qu’agissant comme un négociant (achat revente) ils se servent du mandat confié par le mandant pour se faire délivrer un quitus fiscal directement au nom du mandant. Cette procédure est interdite puisqu’elle rendrait responsable le mandant en cas de contrôle qui aboutirait à prouver que la TVA n’a pas été payée.

Tout, c’est-à-dire :

- Le prix du véhicule avec ses options
- L’économie réalisée
- La TVA de 19,6 %
- Le transport (selon spécification sur le devis)
- Les honoraires du mandataire (commission)
- La garantie du constructeur 24 ou 36 mois, selon la marque
- La mise en route (déparaffinage, préparation…)
- Les frais de transfert bancaire (si besoin)

- La T.V.A. est de 19,6 % payable en France (pays de résidence). Elle est indiqué dans le prix affiché, mais pour votre sécurité, elle sera déduite lors de la transaction pour que vous puissiez l’acquitter vous-même auprès des services fiscaux de votre domicile. Il vous sera alors délivré une attestation d’acquittement de la TVA (appelé Certificat d’Acquisition ou Quitus Fiscal)

Les principaux facteurs sont
- La stratégie de concurrence des marques.
- La différence de niveau de vie.
- Ainsi que la différence de fiscalité.
Dans les 27 pays européens.
Auto-en-direct vous assure de trouver votre véhicule parmi ses 27.000 fournisseurs européens.

Vous devez assurer votre véhicule auprès de l’organisme de votre choix dès la communication des numéros de série par notre fournisseur.

- La facture ou le bon de commande.
- L e carnet de garantie valable dans tous les garages de la marque U.E.
- Le certificat de conformité communautaire.

La livraison du véhicule a lieu chez vous ou dans un garage de votre choix

L’immatriculation se fait à la Préfecture ou la sous-préfecture du département de résidence habituelle pendant au moins 185 jours par année civile.

Quels sont les documents nécessaires à l’immatriculation ?

- La facture d’achat
- L’attestation d’acquittement de la TVA délivrée par le Centre des Impôts compétent (appelé Certificat d’Acquisition ou Quitus Fiscal)
- Une pièce justificative d’identité
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Une déclaration de domicile du propriétaire du véhicule
- Le certificat de conformité européen communautaire original ou l’attestation d’identification du véhicule (délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE)

      La T.V.A. est de 20 % payable en France (pays de résidence). Elle est indiqué dans le prix affiché, mais pour votre sécurité, elle sera déduite lors de la transaction pour que vous puissiez l’acquitter vous-même auprès des services fiscaux de votre domicile. Il vous sera alors délivré une attestation d’acquittement de la TVA (appelé Certificat d’Acquisition ou Quitus Fiscal)